Différences

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-====== **REFORME DU CODE DU TRAVAIL 2018** ======
-===== **Comité Social et Economique : Rôle et mise en place** =====
-==== **Définition CSE** ====
-  * Doit être mis en place au plus tard le 1er Janvier 2020.
-  * Remplace le délégué du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.
-  * Seul les délégués du syndicaux restent en place.
-==== **Mise en place CSE** ====
-Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les entreprises d'au moins 11 salariés.
-En présence de représentant du personnel :
-  * Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.
-  * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
-  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel.
-  * Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.
-Sans la présence de représentant du personnel :
-  * Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
-  * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.
-==== **Seuil d'effectifs** ====
-Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploie au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant l'élection.
-Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.
-=== **Baisse des effectfs** ===
-Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint , les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduit.
-=== **Suppression** ===
-Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 11 salariés n'a pas été atteint à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.
-==== **Missions et compétences** ====
-Dans les entreprise employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel.
-Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité de d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel
-Détails des missions : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse]]
-==== **Election de la délégation du personnel** ====
-L'employeur doit organiser les élections du CSE.
-Lorsque la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employer à organiser ces élections dans les 6 mois qui suivent le procès-verbal de carence.
-Le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
-L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
-  //Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salariés s'est
-porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//