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reforme_2018_du_code_du_travail

Différences

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reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/05 14:33] – [Durée et renouvellement du mandat] gbertaccareforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 14:08] – [Election de la délégation du personnel] benoit
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-====== REFORME DU CODE DU TRAVAIL 2018 ======+====== Réforme du Code du Travail 2018 ======
  
 ===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place ===== ===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place =====
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 L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats. L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
  
-//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salariés s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//+//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//
  
 ===== Nombre de titulaires ===== ===== Nombre de titulaires =====
Ligne 76: Ligne 76:
 Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum.  Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum. 
  
-Le nombre de réunion fixé par l'accord collectif, ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réuni au moins 1 fois paar mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises. +Le nombre de réunions fixé par l'accord collectif ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises. 
  
 Les personnes suivantes devront être présentes : Les personnes suivantes devront être présentes :
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 Sources :  Sources : 
- +  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]] 
-[[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]] +  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]] 
- +  * [[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]
-[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]] +
- +
-[[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]+