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reforme_2018_du_code_du_travail

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reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/05 11:15] – gbertaccareforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 16:04] – [Mise en place CSE] benoit
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-====== REFORME DU CODE DU TRAVAIL 2018 ======+====== Réforme du Code du Travail 2018 ======
  
 ===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place ===== ===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place =====
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 Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les **entreprises d'au moins 11 salariés**. Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les **entreprises d'au moins 11 salariés**.
  
-En présence de représentant du personnel : +En présence de représentants du personnel : 
   * Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.   * Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.
   * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.   * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
-  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel. +  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongé d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel. 
-  * Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.+  * Si le mandat se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.
  
-Sans la présence de représentant du personnel :  +Sans la présence de représentants du personnel :  
-  * Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.+  * Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
   * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.   * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.
  
 ==== Seuil d'effectifs ==== ==== Seuil d'effectifs ====
  
-Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploie au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de **12 mois consécutifs** ou non, au cours des 3 années précédant l'élection. +Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploient au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de **12 mois consécutifs** ou non au cours des 3 années précédant l'élection. 
 Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant **12 mois consécutifs**. Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant **12 mois consécutifs**.
  
 === Baisse des effectifs === === Baisse des effectifs ===
  
-Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint , les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduit.+Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduites.
  
 === Suppression === === Suppression ===
Ligne 38: Ligne 38:
 ==== Missions et compétences ==== ==== Missions et compétences ====
  
-Dans les entreprise employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. +Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles qui sont attribuées aux délégués du personnel. 
-Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité de d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel +Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel 
  
 Détails des missions : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse]] Détails des missions : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse]]
Ligne 54: Ligne 54:
 L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats. L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
  
-//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salariés s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//+//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//
  
 ===== Nombre de titulaires ===== ===== Nombre de titulaires =====
Ligne 64: Ligne 64:
 ===== Durée et renouvellement du mandat ===== ===== Durée et renouvellement du mandat =====
  
-Les membres du siégeant au CSE sont élus pour une **durée de 4 ans**. Cependant, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre 2 et 4 ans. +Les membres du personnels siégeant au CSE sont élus pour une **durée de 4 ans**. Cependant, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre 2 et 4 ans. 
  
 Un même salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. Alors que dans les ordonnances de Macron, le renouvellement n'est pas plafonné. Un même salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. Alors que dans les ordonnances de Macron, le renouvellement n'est pas plafonné.
Ligne 76: Ligne 76:
 Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum.  Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum. 
  
-Le nombre de réunion fixé par l'accord collectif, ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réuni au moins 1 fois paar mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises. +Le nombre de réunions fixé par l'accord collectif ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises. 
  
 Les personnes suivantes devront être présentes : Les personnes suivantes devront être présentes :
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 Sources :  Sources : 
- +  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]] 
-[[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]] +  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]] 
- +  * [[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]
-[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]] +
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-[[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]+