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Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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+====== Réforme du Code du Travail 2018 ======
+===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place =====
+==== Définition CSE ====
+  * Doit être mis en place au plus tard le **1er Janvier 2020**.
+  * Remplace le délégué du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.
+  * Seul les délégués du syndicaux restent en place.
+==== Mise en place CSE ====
+Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les **entreprises d'au moins 11 salariés**.
+En présence de représentants du personnel :
+  * Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.
+  * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
+  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongé d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel.
+  * Si le mandat se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.
+Sans la présence de représentants du personnel :
+  * Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
+  * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.
+==== Seuil d'effectifs ====
+Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploient au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de **12 mois consécutifs** ou non au cours des 3 années précédant l'élection.
+Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant **12 mois consécutifs**.
+=== Baisse des effectifs ===
+Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduites.
+=== Suppression ===
+Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 11 salariés n'a pas été atteint à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.
+==== Missions et compétences ====
+Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles qui sont attribuées aux délégués du personnel.
+Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel
+Détails des missions : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse]]
+===== Election de la délégation du personnel =====
+L'employeur doit organiser les élections du CSE.
+Lorsque la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employer à organiser ces élections dans les 6 mois qui suivent le procès-verbal de carence.
+Le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
+L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
+//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//
+===== Nombre de titulaires =====
+Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise.
+Détail : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67655-cse-titulaires-et-credit-d-heures]]
+===== Durée et renouvellement du mandat =====
+Les membres du personnels siégeant au CSE sont élus pour une **durée de 4 ans**. Cependant, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre 2 et 4 ans.
+Un même salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. Alors que dans les ordonnances de Macron, le renouvellement n'est pas plafonné.
+===== Financement =====
+Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE égal à 0.20% de la masse salariale brute et 0.22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
+===== Formation & Réunions =====
+Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum.
+Le nombre de réunions fixé par l'accord collectif ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises.
+Les personnes suivantes devront être présentes :
+  * L'employeur ou son représentant.
+  * Les membres de la délégation du personnel ou leurs suppléants.
+===== Heures consacrées au CSE =====
+Les salariés membres du CSE bénéficient de :
+  * 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
+  * 16 heures par mois dans les autres entreprises.
+Le temps passé en réunion du CSE est** rémunéré comme du temps de travail**, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il est de même pour le **temps de formation**.
+Sources :
+  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]]
+  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]]
+  * [[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]