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reforme_2018_du_code_du_travail

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reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 14:08]
benoit [Election de la délégation du personnel]
reforme_2018_du_code_du_travail [2018/05/20 11:20] (Version actuelle)
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   * Si un processus électoral d'​élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'​accord collectif d'​entreprise.   * Si un processus électoral d'​élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'​accord collectif d'​entreprise.
   * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.   * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
-  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée ​d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'​employer après consultation des représentant du personnel. +  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongé ​d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'​employer après consultation des représentant du personnel. 
-  * Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.+  * Si le mandat ​se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.
  
 Sans la présence de représentants du personnel :  Sans la présence de représentants du personnel : 
-  * Si le processus électoral d'​élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'​entreprise.+  * Si le processus électoral d'​élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/​01/​20 ​ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'​entreprise.
   * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.   * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.
  
reforme_2018_du_code_du_travail.txt · Dernière modification: 2018/05/20 11:20 (modification externe)