Réforme du Code du Travail 2018

Comité Social et Economique : Rôle et mise en place

Définition CSE

Doit être mis en place au plus tard le 1er Janvier 2020.
Remplace le délégué du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.
Seul les délégués du syndicaux restent en place.

Mise en place CSE

Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

En présence de représentants du personnel :

Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.
Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel.
Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.

Sans la présence de représentants du personnel :

Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.

Seuil d'effectifs

Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploient au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédant l'élection. Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Baisse des effectifs

Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduites.

Suppression

Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 11 salariés n'a pas été atteint à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

Missions et compétences

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles qui sont attribuées aux délégués du personnel. Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel

Détails des missions : http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse

Election de la délégation du personnel

L'employeur doit organiser les élections du CSE.

Lorsque la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employer à organiser ces élections dans les 6 mois qui suivent le procès-verbal de carence.

Le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.

Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Nombre de titulaires

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise.

Détail : http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67655-cse-titulaires-et-credit-d-heures

Durée et renouvellement du mandat

Les membres du personnels siégeant au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Cependant, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre 2 et 4 ans.

Un même salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. Alors que dans les ordonnances de Macron, le renouvellement n'est pas plafonné.

Financement

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE égal à 0.20% de la masse salariale brute et 0.22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Formation & Réunions

Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum.

Le nombre de réunions fixé par l'accord collectif ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises.

Les personnes suivantes devront être présentes :

L'employeur ou son représentant.
Les membres de la délégation du personnel ou leurs suppléants.

Heures consacrées au CSE

Les salariés membres du CSE bénéficient de :

10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il est de même pour le temps de formation.

Sources :