Différences

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--- reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 14:07] – [REFORME DU CODE DU TRAVAIL 2018] benoit
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-====== Réforme du Code du Travail 2018 ======
-===== Comité Social et Economique : Rôle et mise en place =====
-==== Définition CSE ====
-  * Doit être mis en place au plus tard le **1er Janvier 2020**.
-  * Remplace le délégué du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.
-  * Seul les délégués du syndicaux restent en place.
-==== Mise en place CSE ====
-Le CSE est obligatoire et doit être mis en place pour les **entreprises d'au moins 11 salariés**.
-En présence de représentants du personnel :
-  * Si un processus électoral d'élection des représentant du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20 ou à une date définie par l'accord collectif d'entreprise.
-  * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an.
-  * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée d'un an au maximum. Il devra bénéficier d'un accord collectif ou de la décision de l'employer après consultation des représentant du personnel.
-  * Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat.
-Sans la présence de représentants du personnel :
-  * Si le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23/09/17, le CSE doit être mis en place au plus tard le 01/01/20. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
-  * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18.
-==== Seuil d'effectifs ====
-Avant la nouvelle réforme, il fallait que les entreprises emploient au moins 11 salariés ou 50 salariés pendant une période de **12 mois consécutifs** ou non au cours des 3 années précédant l'élection.
-Avec les nouvelles ordonnances de Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant **12 mois consécutifs**.
-=== Baisse des effectifs ===
-Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et les attributions du CSE sont automatiquement réduites.
-=== Suppression ===
-Si durant les 12 mois consécutifs, le seuil de 11 salariés n'a pas été atteint à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.
-==== Missions et compétences ====
-Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles qui sont attribuées aux délégués du personnel.
-Dès 50 salariés, le CSE bénéficie de plus de compétences comme celle qu'avait le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel
-Détails des missions : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/65423-cse-missions-et-competences-du-cse]]
-===== Election de la délégation du personnel =====
-L'employeur doit organiser les élections du CSE.
-Lorsque la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employer à organiser ces élections dans les 6 mois qui suivent le procès-verbal de carence.
-Le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
-L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
-//Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salariés s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.//
-===== Nombre de titulaires =====
-Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise.
-Détail : [[http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67655-cse-titulaires-et-credit-d-heures]]
-===== Durée et renouvellement du mandat =====
-Les membres du personnels siégeant au CSE sont élus pour une **durée de 4 ans**. Cependant, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre 2 et 4 ans.
-Un même salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. Alors que dans les ordonnances de Macron, le renouvellement n'est pas plafonné.
-===== Financement =====
-Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE égal à 0.20% de la masse salariale brute et 0.22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
-===== Formation & Réunions =====
-Les salariés qui sont élus au CSE pour la 1ère fois doivent bénéficier d'un stage de formation de 5 jours maximum.
-Le nombre de réunions fixé par l'accord collectif ne doit pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois pour les autres entreprises.
-Les personnes suivantes devront être présentes :
-  * L'employeur ou son représentant.
-  * Les membres de la délégation du personnel ou leurs suppléants.
-===== Heures consacrées au CSE =====
-Les salariés membres du CSE bénéficient de :
-  * 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
-  * 16 heures par mois dans les autres entreprises.
-Le temps passé en réunion du CSE est** rémunéré comme du temps de travail**, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il est de même pour le **temps de formation**.
-Sources :
-  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte]]
-  * [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id]]
-  * [[http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place]]