reforme_2018_du_code_du_travail
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reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 14:07] – [REFORME DU CODE DU TRAVAIL 2018] benoit | reforme_2018_du_code_du_travail [2018/04/09 16:04] – [Mise en place CSE] benoit | ||
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* Si un processus électoral d' | * Si un processus électoral d' | ||
* Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an. | * Si le mandat des représentant du personnel se termine entre le 23/09/17 et le 31/12/17, celui-ci pourra être prolongé d'un an. | ||
- | * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongée | + | * Si le mandant des représentant du personnel se termine entre le 01/01/18 et le 31/12/18, celui-ci pourra être réduit ou prolongé |
- | * Si le manda se termine après le 01/01/19, le CSE devra être mis en place en fin de mandat. | + | * Si le mandat |
Sans la présence de représentants du personnel : | Sans la présence de représentants du personnel : | ||
- | * Si le processus électoral d' | + | * Si le processus électoral d' |
* Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18. | * Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 01/01/18. | ||
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L' | L' | ||
- | //Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s' | + | //Dans les entreprises de 11 et 20 salariés, cette obligation ne s' |
===== Nombre de titulaires ===== | ===== Nombre de titulaires ===== |